Termes et conditions
Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent toutes les transactions effectuées avec mskeyify (« nous », « notre » ou « nos ») via le site web www.mskeyify.com. En passant une commande, vous acceptez ces Conditions.
1. Champ d’Application
1.1 Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre DIGITALSACTIVE LTD et les consommateurs ou professionnels achetant des biens ou contenus numériques via notre site.
1.2 Elles s’appliquent également à la livraison de clés de licence et autres produits numériques, sauf indication contraire.
1.3 Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer aux achats effectués avec des bons promotionnels ou des cartes cadeaux.
2. Conclusion du Contrat
2.1 Les produits présentés sur notre site web constituent une invitation non contraignante à passer commande.
2.2 En soumettant votre commande, vous faites une offre ferme de conclure un contrat d’achat.
2.3 Nous pouvons accepter votre commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, par confirmation par e-mail, livraison du produit, ou début du traitement du paiement.
3. Droit de Rétractation (Consommateurs UK & UE)
3.1 Vous disposez du droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou, dans le cas de contenu numérique, à compter de la conclusion du contrat.
3.2 Exception : si vous achetez du contenu numérique et consentez expressément à une livraison immédiate, vous renoncez à votre droit de rétractation dès le début du téléchargement.
4. Prix et Modalités de Paiement
4.1 Tous les prix incluent la TVA applicable. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément lors du passage en caisse.
4.2 Nous acceptons plusieurs méthodes de paiement, listées lors de la finalisation de la commande sur notre site.
5. Livraison et Exécution
5.1 La livraison se fait par email. Les produits numériques (clés de licence, téléchargements) sont généralement envoyés dans les 24 heures suivant la réception du paiement.
5.2 Toute restriction ou estimation de délai de livraison est précisée lors du passage en caisse.
6. & 7. Droits d’Utilisation – Clés de Licence & Contenus Numériques
6.1 Les droits d’utilisation complets sont accordés dès réception du paiement intégral.
6.2 Vous êtes autorisé à utiliser le contenu à des fins personnelles et/ou professionnelles, conformément à la description du produit.
6.3 Toute revente ou redistribution est strictement interdite sauf autorisation expresse.
8. Réserve de Propriété
8.1 La propriété des produits livrés demeure notre propriété jusqu’à paiement intégral de ceux-ci.
9. Garantie et Droits des Consommateurs
9.1 Nos produits sont conformes à la Consumer Rights Act 2015.
9.2 En cas de produit défectueux ou non conforme à sa description, vous avez droit à un remplacement, une réparation ou un remboursement, selon la législation britannique.
10. Bons Promotionnels
10.1 Les bons promotionnels sont non transférables, doivent être utilisés dans leur période de validité, et ne peuvent être échangés contre de l’argent ou d’autres bons.
11. Cartes Cadeaux
11.1 Les cartes cadeaux sont valables pour l’achat de biens et services éligibles. Elles ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres cartes cadeaux et sont non remboursables.
12. Droit Applicable
12.1 Ces Conditions sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Les protections obligatoires des consommateurs dans votre juridiction locale restent inchangées.
13. Juridiction
13.1 Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.
14. Code de Conduite
14.1 Nous respectons les normes de qualité reconnues, notamment celles de l’EHI Retail Institute et de Trusted Shops.
15. Résolution Alternative des Litiges
15.1 En cas de litige, nous sommes disposés à rechercher une solution par le biais de la résolution alternative des litiges (ADR), conformément à la réglementation applicable au Royaume-Uni et dans l’UE.
Coordonnées
DIGITALSACTIVE LTD
📧 Email : [email protected]
📞 Téléphone : +44 7380 488529
🏢 Adresse : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni
